J.O. 301 du 28 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2004 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale

NOR : INTC0400910A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1985 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale, modifié par l'arrêté du 4 avril 1996 ;

Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 17 au 20 novembre 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Les sept sièges de représentant titulaire des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 2

Article 2


A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

Article 3


Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2001 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.

Article 5


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2004.


Dominique de Villepin